Déléguer la gestion locative
La gestion complète, c’est le poste qui absorbe tous les autres : l’annonce, le calendrier, l’accueil, le ménage, le suivi.
la déclaration et la conformité
Déclaration, enregistrement et changement d’usage à Nantes
C’est le poste où l’information que vous trouvez en ligne est la plus périmée. Le régime déclaratif doit changer avec le téléservice national, annoncé pour le quatrième trimestre 2026, le champ du changement d’usage a changé le 21 février 2026, et certaines pages décrivent un état du droit qui n’est plus le bon. Voici ce qui s’applique au 21 octobre 2026.
- Le régime qui s’applique à votre logement, identifié avant la mise en ligne
- Les règles nantaises distinguées des règles nationales
- Le calendrier réel du DPE, qui n’est pas celui que vous lisez partout
- Les sanctions à jour, et non l’ancien barème
Note : 4.6 sur 5 17 avis de propriétaires 21 communes couvertes autour de Nantes Votre périmètre écrit avant chiffrage
L’enregistrement national n’est pas encore ouvert
C’est le changement de fond, et il est à venir. Aujourd’hui, l’enregistrement n’existe que dans les communes qui l’ont institué par délibération, comme Nantes, et ailleurs on fait une déclaration en mairie. La loi du 19 novembre 2024 vise « toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme », sans condition de commune ni de type de résidence, avec une date limite légale au 20 mai 2026 ; elle sera appliquée à l’ouverture du téléservice national.
La déclaration se fait en personne, elle indique si le logement est votre résidence principale, et elle donne lieu à un numéro de déclaration à reporter sur toutes vos annonces. Elle se met à jour à chaque changement.
Une précision qui évite une erreur fréquente : le téléservice national n’est pas ouvert, et la Direction générale des entreprises l’annonce pour le quatrième trimestre 2026 (page mise à jour le 23 juillet 2026). En attendant, les obligations restent celles de la commune, et un intermédiaire ne peut pas exiger de numéro là où la commune n’en délivre pas. À Nantes, c’est le portail « Taxe de séjour » de la Métropole.
La déclaration d’un meublé de tourisme deviendra nationale à l’ouverture du téléservice, annoncé pour le quatrième trimestre 2026 : elle ne dépendra plus d’une délibération de la commune.
Code du tourisme, article L.324-1-1 III (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, date limite légale du 20 mai 2026) ; Direction générale des entreprises, page « API meublés » mise à jour le 23 juillet 2026.
La réponse tient à une seule question : habitez-vous ce logement au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Décrire mon logementÀ Nantes, le numéro d’enregistrement existait déjà, et il vaut pour les deux types de résidence
La Ville de Nantes a instauré la déclaration préalable avec enregistrement par une délibération du 29 juin 2018, entrée en vigueur au 1er janvier 2019. Elle vise la résidence principale comme la résidence secondaire, et le numéro doit figurer sur toutes les annonces.
La déclaration passe par la création d’un compte sur le portail « Taxe de séjour » de Nantes Métropole, puis par la déclaration du logement depuis cet espace. Attention à une adresse encore en circulation : un guide pratique de la Ville, toujours en ligne, renvoie vers un ancien portail. Ce n’est plus le point d’entrée décrit par la collectivité.
Délibération n° 10 du Conseil municipal de Nantes du 29 juin 2018 ; page de service de Nantes Métropole, mise à jour le 26 août 2026.
Le changement d’usage : ce qui a changé le 21 février 2026
La phrase que l’on lit partout, selon laquelle le changement d’usage ne concernerait que « les communes de plus de deux cent mille habitants et la petite couronne parisienne », est fausse depuis le 21 février 2026. Le texte en vigueur ne cite ni seuil de population ni départements : il renvoie à la liste des communes fixée par le décret pris pour l’article 1406 bis du code général des impôts, et dans ces communes le changement d’usage n’est soumis à autorisation que sur décision de l’organe délibérant.
Deux questions distinctes se posent donc pour une commune donnée, et aucune ne se déduit de l’autre : figure-t-elle sur la liste, et son organe délibérant a-t-il décidé de soumettre le changement d’usage à autorisation.
Le point qui décide pour vous est ailleurs : si le logement est votre résidence principale, aucune autorisation de changement d’usage n’est nécessaire, où que vous soyez. C’est la loi qui le dit, et c’est la différence la plus utile à connaître.
La déclaration d’un meublé de tourisme et l’autorisation de changement d’usage sont deux démarches distinctes : les confondre vous fait perdre du temps, et parfois croire à tort que vous êtes en règle.
CCH, articles L.631-7 (modifié par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026) et L. 631-7-1 A.
Le régime nantais du changement d’usage, dans le détail
À Nantes, le changement d’usage est soumis à autorisation du maire depuis le 1er janvier 2019, en application d’un règlement adopté par le Conseil métropolitain. Ce règlement ne s’applique qu’à la ville de Nantes : il ne couvre pas les autres communes de la Métropole.
Une personne physique obtient une autorisation sans compensation pour un seul logement, valable quatre ans renouvelable une fois. Cette autorisation est strictement personnelle : elle ne se transmet ni à un acquéreur ni à un locataire. À partir du deuxième logement, et pour une société dès le premier, une compensation est exigée, à raison d’un local pour un, de typologie et de surface au moins équivalentes, situé dans le même quartier. L’autorisation devient alors attachée au local et non à la personne.
Deux points passent souvent inaperçus : la demande ne doit pas conduire à ce que la surface d’habitation représente moins de la moitié de la surface totale de l’immeuble, et les logements conventionnés ou aidés dans le cadre d’un programme d’amélioration de l’habitat ne peuvent pas changer d’usage.
Règlement relatif aux autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation applicable sur le territoire de la Ville de Nantes, délibération du Conseil métropolitain n° 2018-77 du 22 juin 2018, articles 4, 5, 6, 7, 11 et 14.
Informer le syndic est obligatoire dès la déclaration, mais c’est le règlement de copropriété, et lui seul, qui autorise ou interdit.
Décrire ma situationLe DPE : le calendrier réel n’est pas celui qu’on lit partout
Aujourd’hui, un diagnostic de performance énergétique n’est exigé que pour obtenir une autorisation de changement d’usage, et il doit alors être classé entre A et E. Il ne conditionne pas la mise en location d’un meublé de tourisme en général, et il ne s’applique pas au stock existant.
L’obligation générale de décence énergétique pour les meublés de tourisme n’entre en vigueur que le 1er janvier 2034, et elle épargne les logements qui constituent votre résidence principale. À la même date, le seuil exigé pour l’autorisation passera de A-E à A-D.
Il n’existe donc aucune échéance DPE en 2025 ni en 2028 pour un meublé de tourisme. Les dates de 2025, 2028 et 2034 que l’on rencontre presque partout sont celles de la décence énergétique des logements loués en résidence principale, au titre de la loi Climat et résilience. Ce n’est pas le même sujet, et beaucoup de propriétaires renoncent en croyant l’être.
CCH, article L.631-10 ; code du tourisme, article L.324-2-2, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2034 par l’article 3, III de la loi n° 2024-1039.
Les sanctions à jour, et l’ancien barème encore en circulation
Le barème du régime déclaratif a été relevé et comporte cinq lignes : jusqu’à 10 000 euros d’amende administrative pour un défaut de déclaration, jusqu’à 20 000 euros pour une fausse déclaration ou l’usage d’un faux numéro, jusqu’à 50 000 euros par meublé pour le non-respect d’une injonction du maire, jusqu’à 15 000 euros pour un dépassement du plafond de jours, et jusqu’à 25 000 euros pour le non-respect des règles applicables aux locaux non résidentiels.
Les montants de 450, 5 000 et 10 000 euros encore affichés par certaines pages officielles relèvent de l’ancien barème.
Côté changement d’usage, une transformation irrégulière expose à une amende civile pouvant atteindre 100 000 euros par local, assortie d’une astreinte, et la fraude est punie d’un an d’emprisonnement et de 80 000 euros d’amende. Un intermédiaire qui prête son concours à cette transformation encourt la même amende de 100 000 euros par local, même à titre gratuit.
Code du tourisme, article L.324-1-1 V ; CCH, articles L.651-2, L. 651-2-1 et L. 651-3.
Ce que ça donne
Ce que couvre la déclaration et la conformité, en images
Des situations du même ordre que celle que vous nous confiez sur ce poste.
Images d’illustration : elles montrent le type de logement et de situation que nous prenons en charge autour de Nantes.
Comment la déclaration et la conformité se met en place
Nous n’engageons rien avant que votre situation soit claire : le régime applicable n’est pas le même selon que votre bien est votre résidence principale ou un logement dédié.
- Vous décrivez votre logement et votre situationLe type de bien, la période où vous voulez le louer, et si vous y habitez la majeure partie de l’année. C’est cette dernière réponse qui décide du régime applicable.
- Nous vous rappelons et nous reprenons avec vous les points qui manquent : ce que dit votre règlement de copropriété, et si votre logement est déjà déclaré.
- Votre périmètre est écrit avant d’être chiffréCe que nous prenons en charge, ce que nous ne prenons pas, qui décide d’une dépense et à partir de quel montant vous êtes consulté. À cette étape, trois points méritent d’être écrits noir sur blanc avant toute signature : la durée d’engagement, le préavis à respecter pour résilier, et la façon dont les clés, codes et accès sont restitués à la fin.
- La mise en routeÉtat des lieux d’entrée, inventaire, remise des accès, mise à jour ou création de l’annonce, et le numéro de déclaration reporté dessus.
- Le compte renduChaque séjour laisse une trace écrite, et les signalements vous reviennent, y compris ceux qui n’ont pas demandé d’intervention.
À Nantes, l’autorisation sans compensation ne vaut que pour un seul logement, et elle est personnelle.
Demander la marche à suivreOù nous venons
Où nous nous déplaçons pour la déclaration et la conformité
La règle change d’une commune à l’autre, et c’est ce que précise la page de chaque commune.
- Déclaration et conformité : la conciergerie à Nort-sur-Erdre
- Conciergerie Airbnb à Vallet : déclaration et conformité
- Conciergerie de meublé de tourisme à Nantes, la déclaration et la conformité
- Conciergerie de meublé de tourisme à Saint-Herblain, la déclaration et la conformité
- Conciergerie Airbnb à Saint-Sébastien-sur-Loire : déclaration et conformité
- Déclaration et conformité : la conciergerie à Orvault
- Conciergerie Airbnb à Sainte-Luce-sur-Loire : déclaration et conformité
- Conciergerie de meublé de tourisme à Rezé, la déclaration et la conformité
Ce que nous comprenons, et ce que nous ne comprenons pas
Compris dans votre poste
- L’identification du régime applicable à votre logement
- La préparation des pièces de la déclaration et de la demande d’autorisation
- Le report du numéro de déclaration sur les annonces
- La vérification du règlement de copropriété avant la mise en ligne
- L’information du syndic prévue par la loi
Hors de votre poste
- Le dépôt de la déclaration et de la demande, qui se font en votre nom
- Toute consultation juridique, qui relève d’un professionnel du droit
- L’obtention de l’autorisation, qui appartient à la commune
- La réalisation du diagnostic de performance énergétique
Le calendrier du DPE que vous lisez partout n’est pas celui des meublés de tourisme.
Décrire ma situationQui fait le travail chez vous
Les rôles engagés sur votre logement
Les mêmes rôles interviennent sur ce poste comme sur les autres, et vous gardez un seul interlocuteur.
Le référent du logement Interlocuteur unique du propriétaire
C’est lui qui connaît le bien, qui a fait le premier état des lieux et qui rend compte. Les autres rôles passent par lui.
L’intervenant d’entretien Remise en état entre deux séjours
Il applique un protocole écrit, poste par poste, et signale ce qu’il constate. Un manque signalé vaut mieux qu’un manque comblé en silence.
Le gestionnaire d’annonce Publication, calendrier, échanges avec les voyageurs
Il tient l’annonce à jour, répond aux demandes et bloque les périodes que vous vous réservez.
Le technicien de maintenance Petites réparations et suivi des équipements
Il traite ce qui se règle en une visite, et alerte au-delà d’un seuil de dépense convenu à l’avance.
Ce qu’en disent les propriétaires que nous suivons
Note : 4.6 sur 5 4.6 sur 5 Sur 17 avis reçus, 3 d’entre eux ci-dessous.
Je ne savais même pas qu’il fallait un numéro d’enregistrement pour louer en courte durée. Le dossier a été monté avec moi, avec des explications claires sur ce qui s’applique à ma situation. Tout est en règle, je dors mieux depuis.
Note : 5 sur 5 P. à Orvault, juillet 2026
La mairie m’avait renvoyée vers un téléservice où je me perdais. La déclaration a été faite avec moi, la taxe de séjour vérifiée, et j’ai enfin compris mes obligations de loueuse. Ce travail ne se voit pas dans le logement, mais il compte.
Note : 4 sur 5 R. à Sainte-Luce-sur-Loire, avril 2026
Mon appartement partait toujours aux mêmes dates et restait vide le reste du temps. Le travail sur le calendrier et les prix a lissé les réservations sur l’année. Je ne comprends pas toute leur méthode, mais mon planning parle pour eux.
Note : 4.5 sur 5 V. à Nantes, décembre 2025
Souvent demandé avec, par les propriétaires
Tenir les prix et le calendrier
Votre calendrier fait plus pour votre location que le prix affiché. C’est lui qui décide des trous entre deux séjours, des durées minimales et du…
Annonce du meublé et photographies
Votre annonce fait deux choses : elle donne envie, et elle vous engage. La seconde est la plus souvent négligée, et c’est elle qui produit les…
Questions de propriétaire
Questions sur la déclaration et la conformité
Ma commune n’impose rien, je suis dispensé ?
Non, et c’est une erreur répandue. Le logement se déclare quelle que soit la commune, et l’enregistrement national deviendra obligatoire partout à l’ouverture du téléservice, annoncé pour le quatrième trimestre 2026. Ce qui varie d’une commune à l’autre, c’est le changement d’usage, un éventuel plafond de jours abaissé et la taxe de séjour.
J’habite mon logement et je le loue pendant mes absences. Dois-je demander une autorisation ?
Non. Quand le logement constitue votre résidence principale, aucune autorisation de changement d’usage n’est nécessaire. Vous restez tenu de le déclarer et de respecter le plafond de jours, qui est de 120 jours par année civile à Nantes.
Mon DPE est en F, dois-je renoncer ?
Pas aujourd’hui. Le DPE n’est exigé que pour obtenir une autorisation de changement d’usage, et il doit alors être entre A et E. Si le logement est votre résidence principale, cette autorisation n’est pas requise, et l’obligation générale de décence énergétique ne vous concernera pas même en 2034.
Est-ce qu’une conciergerie peut déclarer à ma place ?
Elle peut préparer le dossier et vous accompagner, mais la déclaration et la demande d’autorisation se font en votre nom. Un intermédiaire a d’ailleurs ses propres obligations : vous informer de vos obligations et recueillir votre attestation sur l’honneur avant de publier une annonce.
Décrire ma situation
Plus votre description est précise, plus notre rappel vous sert. Le régime de votre logement, votre commune et le rythme de location envisagé suffisent pour commencer.