Déclaration, enregistrement et conformité
C’est le poste où l’information que vous trouvez en ligne est la plus périmée.
Couronne de Nantes
Conciergerie Airbnb à Saint-Sébastien-sur-Loire
Saint-Sébastien-sur-Loire est en zone tendue, mais la commune n’a pas activé l’autorisation de changement d’usage. Vous trouverez ici ce que vous avez à régler avant votre première nuitée, ce qui se décide au moment de la mise en ligne, et ce qui vous revient ensuite chaque année.
- Commune de Nantes Métropole, inscrite en zone tendue
- Aucune autorisation de changement d’usage à demander au 28 août 2026
- Busway ligne 4 : stations La Joliverie et Chapeau Verni
Note : 4.6 sur 5 17 avis de propriétaires 21 communes couvertes autour de Nantes
Où nous intervenons à Saint-Sébastien-sur-Loire
Nous couvrons votre logement sébastiennais, des abords de La Joliverie au Chapeau Verni.
Le parc de Saint-Sébastien-sur-Loire est d’abord résidentiel, et la demande de courte durée y vient surtout de Nantes : deux stations du busway ligne 4 desservent la commune, La Joliverie et Chapeau Verni, et rejoindre Vertou depuis le centre de Nantes prend moins de vingt minutes. Si vous louez ici, vous vous adressez à une clientèle de passage qui veut être près du centre sans y loger. Ce qui suit ne décrit pas une prestation : c’est l’état du droit applicable à votre commune.
Vous hésitez encore entre résidence principale et résidence secondaire pour votre logement sébastiennais ?
Décrire ma situationFaut-il une autorisation de changement d’usage à Saint-Sébastien-sur-Loire ?
Non, au 28 août 2026. Le changement d’usage ne s’applique que si l’organe délibérant le décide, et aucune délibération en ce sens n’a été trouvée pour Saint-Sébastien-sur-Loire. Le règlement adopté en 2018 par le Conseil métropolitain vise le seul territoire de la Ville de Nantes : le règlement le dit noir sur blanc, et il ne couvre pas les autres communes de la Métropole.
La commune figure en revanche à l’annexe du décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025, au titre du 1°. Elle pourrait donc instaurer ce régime par simple délibération, sans avoir à démontrer quoi que ce soit au préalable. C’est une possibilité ouverte.
Sources : code de la construction et de l’habitation, art. L.631-7 ; décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025 ; délibération métropolitaine n° 2018-77 du 22 juin 2018.
Quelle démarche faire avant la première nuitée ?
La loi du 19 novembre 2024 impose une déclaration soumise à enregistrement pour tout meublé de tourisme, résidence principale comme résidence secondaire, à l’ouverture du téléservice national, annoncé pour le quatrième trimestre 2026. Aujourd’hui, la Métropole indique qu’aucun numéro d’enregistrement n’est instauré hors de Nantes et que la déclaration passe par le Cerfa n° 13566, généré sur le portail « Taxe de séjour » (page mise à jour le 26 août 2026) : se rapprocher de la mairie de Saint-Sébastien-sur-Loire est le passage utile.
Deux réflexes évitent une erreur fréquente ici. Ne pas se fier aux formulaires de déclaration encore téléchargeables sur d’anciennes pages, qui décrivent le régime antérieur. Et ne pas oublier l’immatriculation au répertoire Sirène, gratuite, qui vaut pour une résidence principale comme pour une secondaire.
- Demander à la mairie la voie de déclaration en vigueur
- Obtenir un numéro de déclaration avant toute mise en ligne
- S’immatriculer au répertoire Sirène et obtenir un SIRET
Portée : régime déclaratif national. Aucun numéro de formulaire n’est affirmé ici, les sources officielles divergeant encore entre elles.
Combien de nuits par an si le logement est ma résidence principale ?
120 jours le plafond annuel de location d’une résidence principale, que la commune n’a pas abaissé
Le plafond vise votre résidence principale, dans toutes les communes. Une commune peut l’abaisser par délibération motivée, dans la limite de 90 jours (faculté ouverte par la loi du 19 novembre 2024, en vigueur depuis le 20 novembre 2024) ; aucune délibération de ce type n’a été trouvée à Saint-Sébastien-sur-Loire au 28 août 2026. Une résidence secondaire, elle, n’est bornée par aucun nombre de nuits.
Trois exceptions seulement permettent le dépassement : une obligation professionnelle, une raison de santé, un cas de force majeure. La liste se ferme là. Ni une mutation ni des études n’en font partie, sauf à entrer dans l’une des trois.
Code du tourisme, art. L.324-1-1, IV.
Qu’est-ce qui doit figurer dans l’annonce au moment de la mise en location ?
Le numéro de déclaration doit apparaître dans toutes les annonces. Depuis le 21 mars 2026, chacune porte aussi la mention « annonce professionnelle » ou « annonce d’un particulier », selon votre statut fiscal. L’intermédiaire, plateforme ou non, doit recueillir une attestation sur l’honneur de conformité avant publication.
Autre conséquence, souvent découverte trop tard : lorsque le logement est déclaré comme résidence principale et que le plafond de l’année civile est atteint, la plateforme retire l’annonce. Le calendrier de l’année se pense donc dès la mise en ligne.
Le loueur, lui, n’a pas à fournir cette attestation deux fois : elle se donne à l’intermédiaire avant la publication, et le numéro suit ensuite l’annonce, quelle que soit la plateforme utilisée.
Code du tourisme, art. L.324-2-1 et D. 324-1-3.
Dans un lot de copropriété sébastiennais, c’est une clause d’habitation bourgeoise, et non la commune, qui peut arrêter net un projet de location.
Décrire ma situationQue peut demander la commune une fois le logement loué ?
Elle peut réclamer le décompte des jours loués, et pour tous les meublés, qu’il s’agisse ou non d’une résidence principale. Sa fenêtre de contrôle court jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la mise en location. Vous disposez d’un mois pour répondre.
Le défaut de déclaration expose à une amende administrative prononcée par la commune, jusqu’à 10 000 €, et la fausse déclaration ou l’usage d’un faux numéro jusqu’à 20 000 €. Les montants de 450 € et 5 000 € que vous lisez encore relèvent de l’ancien barème.
Code du tourisme, art. L.324-1-1, IV et V.
Et si le logement est un lot de copropriété ?
Informer le syndic est obligatoire dès que le lot fait l’objet de la déclaration, et le sujet est porté à l’ordre du jour de l’assemblée générale suivante. Cette information ne vaut pas autorisation : elle ne rend licite ni ce qu’un règlement ancien interdisait, ni ce qu’exclut une clause d’habitation exclusivement bourgeoise.
Les règlements établis depuis le 21 novembre 2024 doivent dire explicitement si la location en meublé de tourisme est autorisée. Les règlements antérieurs n’ont, eux, aucune mise à jour obligatoire : c’est leur lecture qui décide.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 8-1-1, 9-2 et 26.
Ce que vous nous déléguez le plus souvent à Saint-Sébastien-sur-Loire
L’arrivée des voyageurs et les accès
C’est le moment où votre logement change de mains, et le seul où un problème se règle encore facilement.
Entretien et suivi du bien
Votre logement loué en rotation vieillit plus vite qu’un logement habité, et il vieillit sans témoin.
Un point à vérifier avant de publier votre annonce ?
Décrire mon logementSaint-Sébastien-sur-Loire en chiffres, au 21 octobre 2026
Taxe de séjour 2026
La taxe est perçue par Nantes Métropole. Le département y ajoute sa taxe additionnelle de 10 %.
| Hébergement | Tarif |
|---|---|
| Meublé non classé | 5 % du coût de la nuitée par personne |
| Meublé 1 étoile | 0,80 € par adulte et par nuit |
| Meublé 2 étoiles | 1,00 € par adulte et par nuit |
| Meublé 3 étoiles | 1,70 € par adulte et par nuit |
| Meublé 4 étoiles | 2,60 € par adulte et par nuit |
| Meublé 5 étoiles | 3,60 € par adulte et par nuit |
| Chambre d’hôtes | 0,80 € par adulte et par nuit |
Exemple : 2 adultes, 3 nuits, 90 € la nuit, meublé non classé. La taxe est de 4,95 € par nuit et de 14,85 € pour le séjour, taxe additionnelle comprise.
Performance énergétique des logements
Repère : 96 % des 7 205 DPE de logements de la commune sont classés A à E. La condition A à E ne vise que l’autorisation de changement d’usage, qui n’est pas exigée ici.
Changement d’usage
Le règlement de changement d’usage de Nantes Métropole (22 juin 2018) ne s’applique qu’à la ville de Nantes : aucune autorisation de changement d’usage n’est exigée dans cette commune par ce règlement. Texte de référence. Constat du 21 octobre 2026.
Sources : DGFiP, tarifs de taxe de séjour (relevé du 21 octobre 2026) ; ADEME, DPE des logements existants (données au 14/10/2026) ; règlement de changement d’usage de Nantes Métropole (délibération n° 2018-77 du 22 juin 2018) et page de service de la Métropole mise à jour le 26 août 2026.
Ce que ça donne
Le type de logement qu’on trouve à Saint-Sébastien-sur-Loire
Des situations choisies dans le même registre que le parc de votre commune.
Images d’illustration : elles montrent le type de logement et de situation que nous prenons en charge autour de Nantes.
De votre demande à votre première réservation
Nous n’engageons rien avant que votre situation soit claire : le régime applicable n’est pas le même selon que votre bien est votre résidence principale ou un logement dédié.
- Vous décrivez votre logement et votre situationLe type de bien, la période où vous voulez le louer, et si vous y habitez la majeure partie de l’année. C’est cette dernière réponse qui décide du régime applicable.
- Nous vous rappelons et nous reprenons avec vous les points qui manquent : ce que dit votre règlement de copropriété, et si votre logement est déjà déclaré.
- Votre périmètre est écrit avant d’être chiffréCe que nous prenons en charge, ce que nous ne prenons pas, qui décide d’une dépense et à partir de quel montant vous êtes consulté. À cette étape, trois points méritent d’être écrits noir sur blanc avant toute signature : la durée d’engagement, le préavis à respecter pour résilier, et la façon dont les clés, codes et accès sont restitués à la fin.
- La mise en routeÉtat des lieux d’entrée, inventaire, remise des accès, mise à jour ou création de l’annonce, et le numéro de déclaration reporté dessus.
- Le compte renduChaque séjour laisse une trace écrite, et les signalements vous reviennent, y compris ceux qui n’ont pas demandé d’intervention.
Vous préférez que nous reprenions le dossier depuis la déclaration ?
Demander un rappelQui fait le travail chez vous
Les rôles engagés sur votre logement
À Saint-Sébastien-sur-Loire, vous gardez le même interlocuteur du premier état des lieux au compte rendu de chaque passage.
Le référent du logement Interlocuteur unique du propriétaire
C’est lui qui connaît le bien, qui a fait le premier état des lieux et qui rend compte. Les autres rôles passent par lui.
L’intervenant d’entretien Remise en état entre deux séjours
Il applique un protocole écrit, poste par poste, et signale ce qu’il constate. Un manque signalé vaut mieux qu’un manque comblé en silence.
Le gestionnaire d’annonce Publication, calendrier, échanges avec les voyageurs
Il tient l’annonce à jour, répond aux demandes et bloque les périodes que vous vous réservez.
Le technicien de maintenance Petites réparations et suivi des équipements
Il traite ce qui se règle en une visite, et alerte au-delà d’un seuil de dépense convenu à l’avance.
Ce qu’en disent les propriétaires que nous suivons
Note : 4.6 sur 5 4.6 sur 5 Sur 17 avis reçus, 3 d’entre eux ci-dessous.
J’avais fait mes photos au téléphone, l’annonce ne décollait pas. Reprises par un photographe, elles montrent enfin le parquet et la lumière. Le texte de l’annonce Airbnb a été réécrit aussi, plus sobre que ce que j’aurais osé, et finalement plus juste.
Note : 5 sur 5 A. à Nantes, septembre 2025
Je ne savais même pas qu’il fallait un numéro d’enregistrement pour louer en courte durée. Le dossier a été monté avec moi, avec des explications claires sur ce qui s’applique à ma situation. Tout est en règle, je dors mieux depuis.
Note : 5 sur 5 P. à Orvault, juillet 2026
Ma maison a un studio indépendant que je loue en courte durée. Le vrai plus, c’est le suivi. Une chasse d’eau qui fuyait a été repérée et réparée avant l’arrivée suivante. Seul, je l’aurais découverte bien trop tard, probablement par un message fâché.
Note : 5 sur 5 L. à Vertou, avril 2025
Questions de propriétaire
Questions de propriétaire à Saint-Sébastien-sur-Loire
Le règlement nantais de changement d’usage s’applique-t-il à Saint-Sébastien-sur-Loire ?
Non. Le règlement soumet à autorisation le changement d’usage des locaux d’habitation sur le seul territoire de la Ville de Nantes. Saint-Sébastien-sur-Loire relève de la même métropole, mais d’une décision communale distincte, et aucune délibération de ce type n’y a été trouvée au 28 août 2026.
J’ai trouvé un formulaire de déclaration de meublé : puis-je m’en servir ?
Prudence. Les documents encore en circulation décrivent le régime antérieur, qui s’applique d’ailleurs jusqu’à l’ouverture du téléservice national. Les sources officielles ne citent d’ailleurs pas le même formulaire d’une page à l’autre. Le plus sûr est de demander à la mairie la voie de déclaration en vigueur.
Ma résidence secondaire est-elle limitée à un nombre de nuits ?
Non, le plafond ne vise que votre résidence principale. La déclaration avec enregistrement, elle, reste obligatoire. Et si la commune activait un jour le changement d’usage, une résidence secondaire serait la première concernée : c’est le point à surveiller.
Qui perçoit la taxe de séjour à Saint-Sébastien-sur-Loire ?
Nantes Métropole, au réel, selon la délibération n° 2025-137 des 26 et 27 juin 2025. Quand la réservation passe par une plateforme qui encaisse le paiement, c’est elle qui collecte la taxe pour le compte des loueurs non professionnels. En location directe, le logeur la collecte lui-même.
Décrire votre logement et votre situation
Plus votre description est précise, plus notre rappel vous sert. Le régime de votre logement, votre commune et le rythme de location envisagé suffisent pour commencer.
À côté : Basse-Goulaine, à 4 km, Rezé et son secteur. Voir l’étendue du secteur autour de Nantes.