L’annonce en location courte durée
Une annonce fait deux choses : elle donne envie et elle engage. La seconde est la plus souvent négligée, et c’est elle qui produit les litiges…
Couronne de Nantes
Résidence principale, maison de famille, lot en copropriété ou logement détenu par une société : à Basse-Goulaine, ces quatre cas n’appellent pas la même démarche. Cette page les trie dans un tableau, puis explique pourquoi la règle nantaise ne s’y transpose pas. Chaque réponse porte sa date de relevé.
Un professionnel du réseau peut se déplacer à Basse-Goulaine, du bourg aux abords de la Loire, pour les prestations qui demandent une présence sur place.
Basse-Goulaine borde la Loire au sud-est de Nantes et fait partie de Nantes Métropole. Les logements y sont surtout des maisons familiales, et les projets de location courte durée s’y rangent dans un petit nombre de cas. La bonne façon d’aborder le sujet consiste donc à trouver son cas d’abord, puis à lire ce qui s’y applique.
Votre cas n’apparaît pas clairement dans le tableau ? Décrivez-le, la réponse se donne commune par commune.
Être rappeléLe tableau ci-dessous range les quatre situations qui couvrent presque tous les projets goulainais. Il se lit d’une seule ligne : la vôtre. La colonne de droite ne dit pas ce qui serait souhaitable, elle dit ce qu’il y a à faire.
| Votre situation | Ce qui s’applique à Basse-Goulaine | Ce que vous avez à faire |
|---|---|---|
| Résidence principale louée une partie de l’année | Déclaration avec enregistrement, plafond annuel de jours, aucune autorisation de changement d’usage | Déclarer auprès de la mairie, tenir le décompte des nuits |
| Résidence secondaire ou maison de famille | Déclaration avec enregistrement, aucun plafond de jours, aucune délibération de changement d’usage trouvée | Déclarer, puis revérifier avant chaque saison |
| Logement détenu par une société | Aucune autorisation n’étant exigée ici, la distinction personne physique ou morale du règlement nantais ne s’y transpose pas | Déclarer au nom du propriétaire du local |
| Lot en copropriété | Le règlement de copropriété prime, et le syndic doit être informé | Lire la clause d’habitation, informer le syndic |
Colonne du milieu relevée le 28 août 2026 ; la ligne changement d’usage repose sur un faisceau de sources publiques, sans certitude formelle.
Code du tourisme, art. L.324-1-1 ; CCH, art. L.631-7 et L. 631-7-1 A ; loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 9-2.
Le changement d’usage est resté une décision locale. Le règlement adopté en 2018 par le Conseil métropolitain ne vaut que pour le territoire de la Ville de Nantes, il le dit expressément. Il ne couvre pas les autres communes membres, Basse-Goulaine comprise.
Ici, aucune délibération n’a été trouvée au 28 août 2026. Louer un logement qui n’est pas votre résidence principale n’y demande donc aucune autorisation préalable à cette date. C’est une réponse nette, et elle vaut d’être connue avant de renoncer à un projet.
La commune figure en revanche sur la liste des zones tendues. Son organe délibérant pourrait donc instaurer ce régime par une simple délibération, sans motivation renforcée. Rien n’indique qu’il l’ait fait ; rien ne garantit qu’il ne le fera pas. La date de vérification compte autant que la réponse.
Délibération métropolitaine n° 2018-77 du 22 juin 2018 ; décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025.
Avant cette échéance, un propriétaire goulainais pouvait se contenter d’une déclaration simple en mairie. Ce n’est plus le cas : la déclaration simple a disparu du code, et une déclaration soumise à enregistrement s’impose désormais pour tout meublé de tourisme, quelle que soit la commune.
Le décalage entre la loi et son volet réglementaire n’est pas résorbé, et aucun portail national n’a pu être trouvé au 28 août 2026. En pratique, les modalités restent communales : la mairie est le bon interlocuteur, et aucun numéro de formulaire lu en ligne ne fait foi.
Une conséquence pratique, souvent oubliée : le numéro obtenu doit figurer dans l’annonce. L’intermédiaire qui publie doit aussi recueillir une attestation sur l’honneur de conformité avant la mise en ligne, et indiquer si le bien est la résidence principale du loueur.
Code du tourisme, art. L.324-1-1, II et III, et art. L.324-2-1, I.
5,50 % taux applicable à un meublé non classé, grille de Nantes Métropole en vigueur au 28 août 2026
Basse-Goulaine appartient à Nantes Métropole, et sa taxe de séjour suit donc la grille métropolitaine, au réel. Un meublé non classé y est taxé en pourcentage du coût de la nuitée par personne, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité.
Le classement en étoiles déplace cette ligne, et deux autres avec elle. Il fait sortir du tarif des hébergements non classés, il relève l’abattement du micro-BIC et le seuil qui va avec, et il peut être demandé par un mandataire plutôt que par le propriétaire lui-même. La décision vaut cinq ans.
La commune peut demander le décompte des nuits louées, jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit la mise en location. Le loueur dispose alors d’un mois pour répondre, et ce contrôle vise tous les meublés, que le logement soit ou non la résidence principale de son propriétaire.
Côté taxe de séjour, la perception court du 1er janvier au 31 décembre. Un logeur qui encaisse lui-même reverse par trimestre ou en un seul versement en début d’année suivante, aux échéances fixées par la Métropole ; une plateforme intermédiaire de paiement, elle, reverse deux fois par an. Un loyer inférieur à un euro est exempté.
Ces obligations ne sont pas symboliques. Le défaut de déclaration expose à une amende administrative prononcée par la commune, et le dépassement du plafond de jours à une amende civile prononcée par le juge à la demande de celle-ci. Les montants souvent cités en ligne relèvent d’un barème antérieur et ne valent plus.
Délibération n° 2025-137 du Conseil métropolitain des 26 et 27 juin 2025 ; grille tarifaire 2026 ; code du tourisme, art. L.324-1-1, IV et V.
Un logement de Basse-Goulaine détenu par une société ne suit pas le même chemin qu’une maison de famille, et cela se voit dès la déclaration.
Décrire ma situationLa Ville met en avant sa chapelle Saint-Michel, restaurée en 2013 et 2014 et distinguée par le prix départemental des Rubans du Patrimoine. Pour une annonce, c’est le genre de repère qui situe un logement mieux qu’une adresse : un point que le voyageur retrouve sur une carte avant de réserver.
basse-goulaine.fr
Photographier et rédiger l’annonce, tenir le ménage et la blanchisserie entre deux séjours, porter la gestion locative au quotidien : ces prestations peuvent être confiées à un professionnel du réseau. Le partage des rôles se décide au départ, parce qu’il détermine qui contracte avec le voyageur et qui encaisse.
Une annonce fait deux choses : elle donne envie et elle engage. La seconde est la plus souvent négligée, et c’est elle qui produit les litiges…
Le ménage entre deux séjours n’est pas un ménage ordinaire fait plus vite. C’est une remise en état sous contrainte de temps, avec un inventaire à…
La gestion complète, c’est le poste qui absorbe tous les autres : l’annonce, le calendrier, l’accueil, le ménage, le suivi.
Une annonce photographiée correctement se lit avant d’être comparée sur le prix.
Demander un rappelCe que ça donne
Des cas types, choisis dans le même registre que le parc de la commune.



Ces cas types illustrent le type de prestation attendu ; ils ne rendent compte d’aucun logement ni d’aucun propriétaire en particulier.
Rien ne s’engage avant que la situation du logement soit claire, parce que le régime applicable n’est pas le même selon que le bien est votre résidence principale ou un logement dédié.
Le ménage et le linge entre deux séjours sont le premier poste que les propriétaires délèguent.
Décrire mon projetQui fait le travail
À Basse-Goulaine, un professionnel du réseau pourra intervenir sur des maisons individuelles comme sur des lots en copropriété.
C’est lui qui connaît le bien, qui a fait le premier état des lieux et qui rend compte. Les autres rôles passent par lui.
Il applique un protocole écrit, poste par poste, et signale ce qu’il constate. Un manque signalé vaut mieux qu’un manque comblé en silence.
Il tient l’annonce à jour, répond aux demandes et bloque les périodes que le propriétaire se réserve.
Il traite ce qui se règle en une visite, et alerte au-delà d’un seuil de dépense convenu à l’avance.
Ce qu’en disent les propriétaires
Mon appartement partait toujours aux mêmes dates et restait vide le reste du temps. Le travail sur le calendrier et les prix a lissé les réservations sur l’année. Je ne comprends pas toute leur méthode, mais mon planning parle pour eux.
Note : 4.5 sur 5 V. à Nantes, décembre 2025
Je faisais le ménage moi-même entre midi et deux, en courant. Aujourd’hui je passe parfois à l’improviste, et je trouve l’appartement dans l’état exact où je l’aurais voulu. C’est ce contrôle surprise réussi qui m’a convaincue de continuer.
Note : 5 sur 5 B. à Saint-Sébastien-sur-Loire, août 2025
Nous avons acheté ce studio près de l’aéroport pour le louer, sans rien connaître à la rédaction d’une annonce. Celle qui a été écrite dit ce que le logement est vraiment, passage des avions compris. Les voyageurs arrivent sans mauvaise surprise.
Note : 4.5 sur 5 E. à Bouguenais, mars 2025
Questions de propriétaire
Plus la description est précise, plus le rappel est utile. Le régime du logement, la commune et le rythme de location envisagé suffisent pour commencer.
À côté : Saint-Sébastien-sur-Loire, le service à Sainte-Luce-sur-Loire. Toutes les communes du secteur couvert.