Déclaration et conformité
C’est le poste où l’information disponible en ligne est la plus périmée. Le régime déclaratif a changé le 20 mai 2026, le champ du changement d’usage…
Couronne de Nantes
Nantes impose le numéro d’enregistrement depuis le 1er janvier 2019 et soumet le changement d’usage à autorisation du maire. C’est la seule commune du secteur dans ce cas. Cette page suit l’ordre d’un projet de location : ce qu’on se demande avant, ce qui se décide au lancement, ce qui revient ensuite.
Un professionnel du réseau peut prendre en charge un logement situé à Nantes, quel que soit le quartier.
Le parc locatif nantais mêle immeubles de centre-ville, maisons de faubourg et logements récents. La demande de courts séjours y tient au tourisme urbain comme aux déplacements professionnels. Ce qui distingue vraiment Nantes de ses voisines n’est pourtant pas cette demande : c’est le règlement de changement d’usage adopté en 2018, que les autres communes de la Métropole n’ont pas.
Vous hésitez entre résidence principale et bien dédié pour votre logement nantais ?
Décrire mon projetTout part de là, et la réponse commande le reste. Si le logement est votre résidence principale, vous relevez de la déclaration et d’un plafond annuel de nuitées, sans aucune autorisation de changement d’usage à demander. S’il s’agit d’une résidence secondaire ou d’un bien dédié, l’autorisation devient le sujet principal, et le plafond de jours disparaît.
Le règlement nantais le dit lui-même : une résidence principale louée dans la limite de 120 jours par an n’est pas soumise à autorisation préalable. La ville n’a pas usé de la faculté d’abaisser ce plafond, vérification faite le 28 août 2026 sur le règlement comme sur les deux pages de service de la collectivité.
Plafond vérifié sur trois sources concordantes de la collectivité, au 28 août 2026.
Règlement annexé à la délibération n° 2018-77, article 10 ; pages de service de Nantes Métropole mises à jour le 26 août 2026.
La ville a instauré l’obligation de numéro d’enregistrement bien avant la loi : la délibération du conseil municipal du 29 juin 2018 l’a rendue applicable au 1er janvier 2019, pour la résidence principale comme pour la résidence secondaire. Depuis le 20 mai 2026, la même exigence vaut dans toute la France.
La démarche nantaise passe par le portail Taxe de séjour de Nantes Métropole. Il faut d’abord y créer un compte, puis déclarer le logement depuis son espace. Le numéro délivré comporte treize caractères et doit figurer sur toutes vos annonces, quelle que soit la plateforme utilisée.
Un guide plus ancien de la Ville renvoie encore vers un autre portail de e-services. Ce n’est plus le point d’entrée décrit par la collectivité. En cas de doute sur le formulaire ou sur la pièce à joindre, la mairie tranche : aucun numéro de formulaire ne se devine, et les sources publiques divergent sur ce point précis.
metropole.nantes.fr, page de service Enregistrer un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte.
4 ans durée de l’autorisation personnelle sans compensation, renouvelable une fois, selon le règlement de la délibération n° 2018-77
Oui. À Nantes, le changement d’usage des locaux d’habitation est soumis à autorisation préalable délivrée par le maire. Le texte applicable est le règlement adopté par le conseil métropolitain le 22 juin 2018, délibération n° 2018-77, exécutoire depuis le 1er janvier 2019. Louer un logement en meublé de tourisme constitue par lui-même un changement d’usage.
Une personne physique peut obtenir cette autorisation sans compensation, mais dans la limite d’un seul logement. Elle vaut alors quatre ans, renouvelable une fois. Elle est strictement personnelle : ni transmissible ni cessible, ni à un acquéreur ni à un locataire. Un futur vendeur a tout intérêt à le savoir avant de promettre quoi que ce soit.
Ce règlement ne couvre que le territoire de la ville de Nantes. Il ne s’applique ni à Saint-Herblain, ni à Rezé, ni à aucune autre commune de la Métropole. Le confondre avec une règle métropolitaine est l’erreur la plus fréquente sur ce sujet.
Le règlement compte dix-huit articles ; seuls ceux qui décident du régime sont repris ici.
Délibération métropolitaine n° 2018-77 du 22 juin 2018, règlement annexé, articles 1er, 4, 5 et 11.
La Ville peut réclamer le décompte des nuitées de votre logement nantais, et ce décompte se tient au fil de l’année, pas après coup.
Demander la marche à suivreDès la deuxième demande pour une personne physique, et dès la première pour une personne morale. La compensation consiste à transformer en habitation, dans le même mouvement, des locaux ayant un autre usage. Le ratio nantais est de un pour un, sans coefficient multiplicateur, et le local compensé doit se trouver dans le même quartier.
Deux conditions de fond s’ajoutent. La demande ne peut pas conduire à ce que la surface d’habitation devienne inférieure à la moitié de la surface totale de l’immeuble. Et le changement d’usage est prohibé pour les logements conventionnés comme pour ceux qui ont bénéficié d’une aide publique dans un programme d’amélioration de l’habitat.
La différence n’est pas administrative, elle est patrimoniale. Sans compensation, le titre est attaché à la personne et tombe quand le loueur cesse. Avec compensation, il est attaché au local et survit au changement de propriétaire. Le guichet compétent est l’unité changement d’usage de la direction de l’urbanisme réglementaire.
Règlement annexé à la délibération n° 2018-77, articles 6, 7, 11 et 14.
5,50 % taux applicable par personne et par nuitée à un meublé non classé, part métropolitaine et taxe additionnelle départementale comprises
La taxe de séjour, d’abord. Nantes Métropole la perçoit au réel, du 1er janvier au 31 décembre. Un meublé sans classement est taxé en pourcentage du coût de la nuitée par personne, plafonné au tarif le plus élevé de la grille métropolitaine. Une réservation passée par une plateforme intermédiaire de paiement est collectée par elle.
Le décompte des nuitées, ensuite. La commune peut réclamer le nombre de jours loués jusqu’au 31 décembre de l’année suivante, que le logement soit ou non votre résidence principale, et vous disposez d’un mois pour répondre. Tenir ce compte au fil de l’eau évite d’avoir à le reconstituer sous délai.
L’annonce, enfin. Le numéro de déclaration doit y figurer, et depuis le 21 mars 2026 toute annonce porte la mention annonce professionnelle ou annonce d’un particulier, selon le statut fiscal du loueur. Le classement en étoiles, lui, reste facultatif et peut être demandé par un mandataire.
Délibération métropolitaine n° 2025-137 des 26 et 27 juin 2025 ; code du tourisme, art. L.324-1-1, IV, et art. D.324-1-3.
C’est le poste où l’information disponible en ligne est la plus périmée. Le régime déclaratif a changé le 20 mai 2026, le champ du changement d’usage…
La gestion complète, c’est le poste qui absorbe tous les autres : l’annonce, le calendrier, l’accueil, le ménage, le suivi.
C’est le moment où le logement change de mains, et le seul où un problème se règle encore facilement.
Votre dossier de changement d’usage attend des pièces que vous n’avez pas réunies ?
Demander la marche à suivreCe que ça donne
Des cas types, choisis dans le même registre que le parc de la commune.



Ces cas types illustrent le type de prestation attendu ; ils ne rendent compte d’aucun logement ni d’aucun propriétaire en particulier.
Rien ne s’engage avant que la situation du logement soit claire, parce que le régime applicable n’est pas le même selon que le bien est votre résidence principale ou un logement dédié.
Vous voulez confier l’exploitation d’un logement du centre de Nantes ?
Décrire votre logementQui fait le travail
Un propriétaire nantais qui délègue pourra s’appuyer sur un interlocuteur qui connaît le règlement de changement d’usage propre à la ville.
C’est lui qui connaît le bien, qui a fait le premier état des lieux et qui rend compte. Les autres rôles passent par lui.
Il applique un protocole écrit, poste par poste, et signale ce qu’il constate. Un manque signalé vaut mieux qu’un manque comblé en silence.
Il tient l’annonce à jour, répond aux demandes et bloque les périodes que le propriétaire se réserve.
Il traite ce qui se règle en une visite, et alerte au-delà d’un seuil de dépense convenu à l’avance.
Ce qu’en disent les propriétaires
J’ai hérité du deux-pièces de ma mère et j’hésitais entre location à l’année et courte durée. On m’a aidé à trancher sans me pousser, puis tout a été pris en charge, de l’annonce aux voyageurs. Je n’aurais jamais franchi le pas seul.
Note : 5 sur 5 F. à Couëron, novembre 2025
Je travaille en déplacement, impossible d’assurer les entrées moi-même. L’accueil est fait à ma place et les voyageurs le mentionnent souvent dans leurs commentaires. Une seule fois, un contretemps a fait patienter un couple, j’ai été prévenu tout de suite.
Note : 4 sur 5 G. à Carquefou, mai 2026
Mon appartement partait toujours aux mêmes dates et restait vide le reste du temps. Le travail sur le calendrier et les prix a lissé les réservations sur l’année. Je ne comprends pas toute leur méthode, mais mon planning parle pour eux.
Note : 4.5 sur 5 V. à Nantes, décembre 2025
Questions de propriétaire
Plus la description est précise, plus le rappel est utile. Le régime du logement, la commune et le rythme de location envisagé suffisent pour commencer.
À côté : conciergerie Airbnb à Saint-Sébastien-sur-Loire, meublé de tourisme à Orvault. Le secteur couvert, commune par commune.