Faut-il déclarer son logement même dans une petite commune ?
Oui, mais la démarche dépend de la commune. La loi du 19 novembre 2024 prévoit un enregistrement national en ligne, dont la date limite légale était le 20 mai 2026. Le téléservice n’est pas encore ouvert : il est annoncé pour le quatrième trimestre 2026 (Direction générale des entreprises, page du 23 juillet 2026). D’ici là, on suit la règle de la commune : numéro d’enregistrement à Nantes, déclaration en mairie ailleurs. Ce qui varie aussi, c’est le changement d’usage, un éventuel plafond de jours abaissé et la taxe de séjour.
Le plafond de 120 jours s’applique-t-il à tout le monde ?
Non. Il ne vise que le logement déclaré comme votre résidence principale. Un logement dédié à la location n’a pas de plafond de jours, mais il suppose à Nantes une autorisation de changement d’usage. Les trois seules exceptions au plafond sont une obligation professionnelle, une raison de santé et un cas de force majeure.
Nantes a-t-elle abaissé le plafond à 90 jours ?
Non. La loi du 19 novembre 2024 le lui permet depuis sa publication au Journal officiel du 20 novembre 2024, sur délibération motivée, mais aucune délibération en ce sens n’a été trouvée au 28 août 2026, et la page de service de la Métropole, mise à jour le 26 août 2026, indique toujours 120 jours.
Mon syndic peut-il m’interdire de louer ?
Le syndic ne décide pas, le règlement de copropriété décide. Une clause d’habitation exclusivement bourgeoise interdit la location de courte durée dans les règlements antérieurs au 21 novembre 2024. Une assemblée générale ne peut voter l’interdiction que dans les copropriétés dont le règlement prohibe déjà toute activité commerciale dans les lots non commerciaux. Informer le syndic est en revanche obligatoire dès la déclaration, et cette information ne vaut pas autorisation.
Une conciergerie doit-elle détenir une carte professionnelle ?
Cela dépend de ce qu’elle fait. Signer un mandat de gestion, conclure les contrats de location ou encaisser les loyers pour votre compte relève de la loi Hoguet et suppose une carte « gestion immobilière ». Les prestations matérielles exécutées sans mandat de gestion, quand vous restez le contractant du voyageur et encaissez vous-même, n’en relèvent pas. Aucune source administrative française ne trace explicitement cette frontière pour les conciergeries : ce qui décide, c’est le montage retenu.
Faut-il un DPE pour louer en meublé de tourisme ?
Pas aujourd’hui, sauf pour obtenir une autorisation de changement d’usage : dans ce cas le DPE doit être classé entre A et E. L’obligation générale de décence énergétique pour les meublés de tourisme n’entre en vigueur que le 1er janvier 2034, et elle épargne votre résidence principale. Les échéances de 2025 et 2028 que l’on lit souvent concernent la location en résidence principale, pas les meublés de tourisme.