Outil gratuit
Mon logement peut-il passer en meublé de tourisme ? Vérifiez par son adresse
Entrez l’adresse, dites s’il s’agit de votre résidence principale, et lisez ce que la réglementation demande pour ce logement : autorisation, quartier de compensation à Nantes, étiquette DPE, plafond de jours, déclaration.
Les règles que l’outil applique, au 21 octobre 2026
| Votre cas | Autorisation de changement d’usage | Plafond de jours | Condition DPE |
|---|---|---|---|
| Nantes, résidence principale | Aucune à demander | 120 jours par an | Sans objet, aucune autorisation |
| Nantes, résidence secondaire ou logement dédié | Exigée : sans compensation pour un particulier (un logement, 4 ans renouvelables une fois), avec compensation dans le quartier sinon | Aucun | Classe A à E, puis A à D à partir du 1er janvier 2034 |
| Autre commune du secteur, résidence principale | Aucune exigée par le règlement métropolitain | 120 jours par an, 90 jours si la commune l’a décidé (faculté ouverte le 20 novembre 2024) | Sans objet |
| Autre commune du secteur, autre logement | Aucune exigée par le règlement métropolitain | Aucun | Sans objet |
Dans tous les cas, le logement se déclare avant la première location. À Nantes, la déclaration donne un numéro d’enregistrement, à afficher sur l’annonce ; ailleurs, elle se fait en mairie en attendant le téléservice national, annoncé pour le quatrième trimestre 2026. L’outil donne un repère : il ne délivre rien, et la mairie a le dernier mot sur une autorisation.
Sources : règlement de changement d’usage de Nantes Métropole (délibération n° 2018-77 du 22 juin 2018, articles 4, 7, 10 et 11) ; code de la construction et de l’habitation, article L. 631-10 ; code du tourisme, article L. 324-1-1 (déclaration, 120 jours, faculté de 90 jours, loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) ; page de service de Nantes Métropole, mise à jour le 26 août 2026 et.
Location saisonnière ou meublé de tourisme : quelle différence ?
Dans l’usage courant, c’est la même chose. Le code du tourisme définit le meublé de tourisme comme une villa, un appartement ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, loué à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, à la journée, à la semaine ou au mois (article L. 324-1-1, I).
Ce qui sépare un meublé de tourisme d’une location meublée classique, c’est le domicile. Un locataire qui prend un bail meublé d’un an, de neuf mois ou de dix mois y fixe sa résidence : ce n’est pas un meublé de tourisme, et les règles de déclaration, de plafond et de changement d’usage ci-dessus ne s’appliquent pas. Une réservation de quelques nuits ou de quelques semaines pour un voyageur de passage en est un.
La déclaration, elle, se fait avant la première location. À Nantes, elle donne un numéro d’enregistrement, à afficher sur chaque annonce ; le téléservice national qui généralisera cet enregistrement est annoncé pour le quatrième trimestre 2026 par la Direction générale des entreprises (page mise à jour le 23 juillet 2026) et n’est pas encore ouvert. À Nantes, la Métropole décrit la démarche sur sa page de service.
Source : code du tourisme, article L. 324-1-1, version issue de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024.
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