Assurance et location courte durée : ce que couvre, et ne couvre pas, une plateforme

Le contenu exact d’une garantie de plateforme se lit dans ses conditions, et nulle part ailleurs

Vous ne trouverez sur cette page ni montant, ni plafond, ni liste d’exclusions pour ces garanties. Ce n’est pas une prudence commerciale : aucune source institutionnelle n’en décrit le contenu. Ce qui circule en ligne provient de pages commerciales, souvent anciennes, parfois traduites, et rien ne permet de vérifier qu’elles décrivent l’état actuel du service.

La seconde raison est plus gênante encore. Ces conditions sont modifiables unilatéralement : le texte qui s’appliquera à un séjour est celui en vigueur ce jour-là, pas celui qu’on avait lu en s’inscrivant. Une couverture dont la portée peut changer sans votre accord ne peut pas servir de socle à une décision d’assurance. C’est précisément pour cette raison qu’elle ne remplace pas un contrat.

La seule démarche utile est donc de lire les conditions de la plateforme utilisée, à la date où l’on s’en sert, et d’y chercher quatre choses.

• Ce que la garantie couvre, et dans quelles situations exactement
• Ce qu’elle exclut expressément, y compris par renvoi à une autre page
• La procédure et le délai de déclaration prévus par la plateforme
• La date de la version que vous êtes en train de lire

L’assurance du logement reste le contrat de référence du propriétaire

Mettre son logement en location de courte durée ne fait pas disparaître le contrat qui le couvre au quotidien. Cela change en revanche le risque que ce contrat porte. Un logement occupé par son propriétaire et un logement qui accueille des voyageurs en rotation ne présentent pas les mêmes expositions, ni la même fréquence d’occupation par des tiers.

C’est cette différence que la loi oblige à porter à la connaissance de l’assureur. Elle ne dit pas que la couverture sera refusée, elle dit qu’elle doit être discutée en connaissance de cause. Un assureur informé peut adapter la prime, proposer une extension ou poser des conditions. Un assureur non informé découvre la situation au moment du sinistre, et c’est le plus mauvais moment pour la découvrir.

Code des assurances, art. L.113-2

Le code des assurances met quatre obligations à la charge de l’assuré

Le texte les énumère, et il n’y en a pas d’autres.

• Payer la prime
• Répondre exactement aux questions posées par l’assureur au moment de la souscription
• Déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui aggravent le risque
• Déclarer le sinistre dans les délais prévus par le contrat

Code des assurances, art. L.113-2, 3°

La troisième obligation est celle qui se déclenche quand on passe à la location de courte durée

Passer d’une occupation personnelle à un accueil régulier de voyageurs est une circonstance nouvelle qui aggrave le risque. Elle se déclare donc à l’assureur, dans les quinze jours, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.

Retenez la forme autant que le délai. Une déclaration écrite, datée, dont vous conservez la preuve d’envoi, est ce qui vous permettra plus tard d’établir que vous avez fait ce que la loi demandait. Un échange verbal en agence ne laisse aucune trace exploitable, et c’est vous que l’absence de trace desservira.

Cette obligation ne dépend d’aucune plateforme et d’aucun contrat commercial. Elle existe indépendamment de la garantie que propose le service sur lequel vous publiez votre annonce, et une garantie de plateforme ne vous en dispense pas.

Code des assurances, art. L.113-2, 3°

En copropriété, chaque copropriétaire doit être assuré en responsabilité civile, qu’il occupe son lot ou non

L’obligation est autonome. Elle ne dépend pas de l’assurance de l’immeuble souscrite par le syndicat, et elle ne s’efface pas parce que le lot est loué. Le copropriétaire non occupant y est tenu comme les autres, et c’est le cas de celui qui met son lot en meublé de tourisme.

Le contrat de l’immeuble couvre les parties communes et la responsabilité du syndicat. Il ne couvre pas les conséquences d’un dommage qui part de votre lot. Un dégât des eaux qui descend de chez vous engage votre responsabilité, que le logement soit occupé par vous, par un locataire à l’année ou par un voyageur de passage.

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 9-1

Ce qui se vérifie avant d’accueillir un premier voyageur

Rien de ce qui précède ne demande un expert. Cela demande de sortir quelques documents et de les lire dans le bon ordre, avant la mise en ligne de l’annonce plutôt qu’après le premier séjour.

La dernière pièce n’est pas un contrat d’assurance, mais elle conditionne le reste : la situation administrative du logement, au regard de la déclaration et, le cas échéant, du changement d’usage. Un professionnel du réseau pourra reprendre ces points avec vous, et vous dire ce qui manque avant que l’annonce ne soit publiée.

• Le contrat qui assure le logement, et ce qu’il prévoit en cas d’occupation par des tiers
• La déclaration d’aggravation du risque, faite par écrit et conservée avec sa preuve d’envoi
• L’attestation de responsabilité civile du copropriétaire, si le bien est en copropriété
• Les conditions de la garantie proposée par la plateforme, dans leur version du jour
• La situation administrative du logement au regard de la déclaration